Conditions générales de vente
Applicables aux achats de formations sur iinms.com
1. Vendeur
A&A Health S.A.S, éditrice de la plateforme IINMS
20 rue Théo Delsart, 42000 Saint-Étienne, France
SIREN : 912 674 660 — TVA : FR45912674660
Email : contact@iinms.com
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne de formations professionnelles proposées sur iinms.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des mentions légales et de la politique de confidentialité.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande via Stripe (carte bancaire). La facture est émise par Stripe au nom de A&A Health S.A.S.
4. Accès à la formation
Après confirmation du paiement, l'accès à la formation est activé sur le compte utilisateur associé à l'email de commande. Les modalités d'accès (durée, contenu) sont précisées sur la fiche de la formation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'accès à la formation activé.
Pour exercer ce droit avant activation de l'accès, adressez une demande à contact@iinms.com en indiquant vos nom, prénom, email de commande et intitulé de la formation.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
7. Responsabilité
Les formations proposées relèvent de la formation professionnelle continue. Elles ne se substituent pas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans garantie d'absence d'interruption.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.